Règlement du jeu concours Kit Supporter
Article 1 : Société organisatrice
La société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 20.000.000,00 euros dont le siège social est 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 955 510 029 (ci-après désignée la « Société organisatrice »)– organise un jeu-concours avec obligation d’achat intitulé « Jeu concours Kit Supporte r» ou le « Jeu », qui se déroulera du 01 juin 2026 au 19 juillet 2026, pour gagner quarante huit (48) lots.
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert uniquement aux sociétés de droit privé, immatriculées au RCS ou RM et dont le siège social se situe en France Métropolitaine (Corse comprise), ci-après les « Participants ».
Une seule participation sera prise en compte par compte client privé.
La personne physique qui participe au Jeu pour le compte de la personne morale dont elle est préposée doit, pour valider sa participation :
- Être majeure et juridiquement capable ;
- Justifier de son caractère professionnel ;
- Confirmer qu’elle dispose de l’accord du représentant légal de son entreprise pour participer au Jeu ;
- S’engager à informer sans délai le représentant légal de ladite entreprise en cas de gain.
Les salariés de FIDUCIAL BUREAUTIQUE ou de toute société du Groupe auquel elle appartient, et les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives, ne peuvent pas participer au Jeu.
La Société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de leur vie privée.
Toute participation frauduleuse sera automatiquement disqualifiée.
Article 3 : Dotations
Le Jeu permet à quarante huit(48) participants de remporter un kit supporter d’une valeur unitaire de 9,99 EUROS TTC contenant :
· 1 drapeau
· 1 Stick de maquillage
· 1 paire de bangers pour faire du bruit
· 1 paire de lunettes festives
Article 4 : Modalités de participation
Le Jeu se déroulera du 01 juin 2026 au 19 juillet 2026 (ci-après, la Durée du Jeu).
Pour remporter le lot, les Participants devront être parmi les quarante huit(48) premiers à réunir les conditions suivantes durant la Durée du Jeu:
1. Se connecter au site de vente en ligne www.fiducial-office-solutions.fr
2. Réaliser un panier comportant un montant de 50 euros HT minimum d’achat de produits appartenant à la catégorie Alimentation et Réception, ci-après la « Commande ».
3. Ajouter le code promo « FOOT » à son panier
La date et l’heure de la Commande telles qu’enregistrées sur le site de vente en ligne feront foi. Les résultats du Jeu ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.
Article 5 : Modalités d’attribution du lot
Les 48 premières sociétés respectant les conditions à l’article 2 présentes recevront leur kit directement dans leur Commande.
Le kit ne sera pas échangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra faire l’objet d’un remboursement total ou partiel. Par le présent règlement, les Participants sont informés que l’échange ou la vente du lot est interdit.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le kit en tout ou partie par d’autres lots de nature et de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure à sa volonté ou cas de force majeure.
Article 6 : Jeu gratuit avec obligation d’achat
Le jeu est avec obligation d’achat d’un minimum de 50 EUROS HT de produits de la catégorie Alimentation et Réception.
Article 7 : Responsabilité de la Société organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, si pour des raisons de fraude, de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté (en ce comprises toutes circonstances exceptionnelles liées à une épidémie), le Jeu devait être différé, modifié ou annulé. En pareille hypothèse, les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, à une adresse inexacte du fait de la négligence de la part du Participant / Gagnant. La Société Organisatrice ne sera tenue d’effectuer aucune recherche complémentaire si un Gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le Lot délivré au Gagnant, la remise du Lot sera considérée comme ayant été effectuée et le Gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du Lot.
Dans le cas où un Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du Lot gagné dans les conditions décrites dans le présent règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au Lot.
La responsabilité de la Société Organisatrice, de ses employés ou représentants ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’acceptation et/ou l’utilisation des Lots attribués.
De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou de perte d’un Lot et/ou de dommages causés à un Lot lors de son acheminement.
Article 8 : Données à caractère personnel
Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement communiquer les données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse e-mail professionnelle, adresse postale de la société.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la Société Organisatrice ont pour finalité :
- l’enregistrement et le traitement de la participation au Jeu et, en cas de gain, l’attribution d’un Lot
La Société Organisatrice sera responsable de traitement. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée du jeu et pendant une durée de trois (3) ans. Les destinataires des données personnelles collectées auprès des participants sont le personnel de la Société organisatrice organisant le jeu concours (service marketing et administratif), le personnel du service commercial et leurs responsables hiérarchiques et le Site. Certains salariés de sociétés du Groupe FIDUCIAL[1] peuvent avoir accès aux données personnelles notamment pour des raisons techniques, par exemple l’hébergement.
Les données personnelles des participants ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du traitement sous réserve de remplir les conditions fixées dans le Règlement sus-mentionné.
Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : DPO – 38, rue Sergent Michel Berthet - CS 50614 - 69258 Lyon cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : contact.dpo@fiducial.net.
Si le participant exerce un des droits mentionnés ci-dessus, la Société organisatrice lui demandera de justifier son identité.
Tout participant qui exercera son droit d’opposition ou de suppression avant la date limite d’envoi du lot sera réputé renoncer à sa participation, les données personnelles collectées étant nécessaires à sa participation au jeu et au tirage au sort.
Enfin, chaque participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 9 : Application du règlement
La participation à ce jeu implique l’acception pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse mail suivante : contact.fos@fiducial.net.
Article 10 : Cas non prévus et litiges
La Loi applicable du présent règlement est la loi française. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront soumis à l’évaluation de la Société Organisatrice.
En cas de différend relatif au présent règlement, les Participants sont invités à adresser une réclamation écrite à la Société Organisatrice afin de rechercher une solution amiable. Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS – Direction Marketing – 29, rue de la Grange – CS 50102 – 69266 Lyon cedex 09 et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu’indiquée au présent règlement.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut d’accord amiable dans un délai de trois (3) mois entre les parties, des tribunaux compétents.
[1] Comprend toute entité juridique qui est, directement ou indirectement :
(i) une filiale de Fiducial Bureautique au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce français,
(ii) une société contrôlée par Fiducial Bureautique au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce français, ou
(iii) une société contrôlée par les mêmes actionnaires ultimes que ceux contrôlant Fiducial Bureautique au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français au moment ou après les dates du Jeu, à condition que ces actionnaires ultimes soient domiciliés en France.
Toute entité sera considérée comme appartenant au Groupe FIDUCIAL uniquement pour la durée au cours de laquelle cette entité répond à ces définitions de filiale ou de société contrôlée.